Conditions d’utilisation

Version 1, Novembre 2016.

ARTICLE I - DEFINITIONS

- « Applications » : il s’agit des applications IMAGINA CONNECT, IMAGINA DISCOVER et IMAGINA BUSINESS.

- « IMAGINA » : s’entend de la société IMAGINA telle que décrite à l’article 2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, éditrice du Site et des Applications.

- « Partenaires » : il s’agit des professionnels, commerçants, associations ou organismes qui collaborent avec la société IMAGINA.

- « Partie(s) » : s’entend indifféremment de IMAGINA, du Visiteur ou de l’Utilisateur du Site et / ou des Applications.

- « Services » : il s’agit de l’ensemble des prestations fournies par IMAGINA par le biais du Site et / ou des Applications et décrites à l’article 3 des présentes Conditions Générales.

- « Site » : s’entend du site internet édité par la société IMAGINA et disponible via l’URL https://imagina.io/.

- « Utilisateur » : internaute qui créé un compte pour pouvoir bénéficier des Services fournis par le Site et / ou les Applications.

- « Visiteur » : internaute qui visite le Site mais qui ne se créé pas de compte Utilisateur.

ARTICLE II - OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « Les Conditions Générales ») engagent la société IMAGINA, SAS au capital de 15.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Vannes sous le numéro 821 745 593, ayant son siège social 1 place Albert Einstein 56038 VANNES, représentée par Monsieur Steve COTONNEC en sa qualité de président - et ses Utilisateurs ou Visiteurs.

Les Conditions Générales ont pour objet de fixer les modalités d’accès et d’utilisation des Services proposés sur le Site et les Applications.

Les Services sont décrits à l’article 3 des présentes Conditions Générales.

En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les mentions légales du Site et des Applications [insérer un lien vers les mentions légales], il conviendra de faire prévaloir les Conditions Générales.

ARTICLE III - DESCRIPTION DES SERVICES

IMAGINA est un réseau social.

Les Services proposés par IMAGINA se décomposent et sont accessibles sous la forme de quatre (4) Applications mobiles. Les Services sont alternatifs ou cumulatifs et complémentaires.


3.1. Imagina Connect

Imagina Connect permet à l’Utilisateur de retrouver des informations de toute nature sur les lieux qui l’entourent quotidiennement tels que les commerces de proximité, les lieux d’hébergement, les lieux où sortir, où se restaurer, où se reposer, les salons professionnels et évènementiels, les espaces permanents (parc de loisirs, culturels,…), etc. L’Utilisateur peut visualiser les informations sur les Partenaires.

IMAGINA a développé une fonctionnalité permettant à l’Utilisateur d’être connecté encore plus précisément à ce qui entoure l’Utilisateur grâce à l’utilisation de la technologie des puces iBeacon (microlocalisation).

En se connectant sur l’Application, l’Utilisateur reçoit, par le biais de notifications, des informations en temps réel sur les évènements en cours ou à venir dans ses lieux préférés et reste connecté grâce au fil d’actualité.


3.2. Imagina Discover

Imagina Discover met à la disposition de l’Utilisateur du contenu de toute nature portant sur des sujets d’actualité, du contenu informationnel, culturel, sportif, etc.

Le contenu y est présenté de manière complète et organisée. L’Internaute peut y retrouver des articles biographiques, des actualités, des discussions ainsi que des annonces proposant les derniers albums des artistes et leurs places de concert.

Imagina Discover propose également du contenu personnalisé.

L’Utilisateur peut également partager du contenu avec d’autres Utilisateurs de sa communauté.

ARTICLE IV - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Les Conditions Générales entrent en vigueur dès leur mise en ligne et s’appliquent à tous les Utilisateurs et Visiteurs. Les Conditions Générales sont susceptibles d’être adaptées, modifiées ou révisées à tout moment.

En cas de modification, l’Utilisateur est averti lors de sa prochaine connexion au Site et / ou aux Applications de ce que les Conditions Générales ont été modifiées et est invité à en prendre connaissance et à les accepter.

Seule la version en vigueur des Conditions Générales au jour de l’utilisation du Site et / ou des Applications aura valeur juridique entre les Utilisateurs ou les Visiteurs et IMAGINA. L’Utilisateur ou le Visiteur doit les consulter régulièrement et notamment avant chaque utilisation des Services.

Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée et sont résiliables à tout moment par l’Utilisateur, sans motif particulier en demandant à IMAGINA de clôturer et supprimer son compte Utilisateur par mail à l’adresse : contact@imagina.io.

La clôture et la suppression du compte se dérouleront en deux étapes.

A la demande de l’Utilisateur, IMAGINA désactivera le compte pendant une période de deux (2) mois. Durant ce délai, l’Utilisateur aura la possibilité de changer d’avis et de réactiver son compte ou demander à IMAGINA de le réactiver.

A l’expiration de ce délai et sous réserve que l’Utilisateur n’ait pas réactivé son compte ou demandé à IMAGINA sa réactivation, IMAGINA supprimera définitivement le compte de l’Utilisateur sous réserve qu’aucune opération ne soit en cours.

Par ailleurs, IMAGINA se réserve le droit de désactiver temporairement ou définitivement l’inscription d’un Utilisateur et de cesser de lui fournir ses Services dans les cas suivants :

  • en cas de violation des Conditions Générales ;
  • si IMAGINA est dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations fournies, et que l’Utilisateur ne donne pas suite à ses demandes de vérification et / ou d’authentification ;
  • si les agissements de l’Utilisateur sont susceptibles d’engager la responsabilité d’IMAGINA, celle d’un Utilisateur, d’un Visiteur ou d’un Partenaire ;
  • si le compte de l’Utilisateur reste inactif pendant une période de vingt-quatre (24) mois.

ARTICLE V - CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES

5.1. Accès technique

L’Utilisateur et / ou le Visiteur doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site et / ou aux Applications.

Le Site est accessible à l’Utilisateur ou au Visiteur à l’adresse https://imagina.io/. L’Utilisateur ou le Visiteur doit disposer pour accéder au Site et aux Applications d’une connexion internet.

Pour bénéficier des fonctionnalités proposées par les Applications de manière efficace, IMAGINA doit pouvoir accéder à son système de géolocalisation. Les conditions de recueil du consentement de l’Utilisateur sont fixées à l’article 13 des présentes Conditions Générales.


5.2. Disponibilité des Services

Les Services sont accessibles aux Visiteurs et aux Utilisateurs 24h/24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, évènements hors de contrôle d’IMAGINA et pannes éventuelles.

En vue d’assurer la maintenance technique du Site et / ou des Applications, IMAGINA pourra interrompre ponctuellement l’accès à ceux-ci.

Dans la mesure du possible, IMAGINA informe au préalable le Visiteur ou l’Utilisateur de toute interruption des Services.


5.3. Conditions d’accès Utilisateurs

L’inscription n’est autorisée qu’aux personnes morales et aux personnes physiques de plus de 18 ans ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques. L’inscription d’une personne morale ne doit être entreprise que par une personne physique habilitée à la représenter, qui doit être nommément désignée.

Le Visiteur qui souhaite s’inscrire et accéder aux Services doit fournir les informations mentionnées comme étant obligatoires et signalées par le symbole « * ». Cette inscription lui permettra d’être identifié plus facilement lors de ses visites ultérieures.

Le compte de l’Utilisateur est personnel.

Le Visiteur doit choisir un identifiant et un mot de passe personnels. A la fin de chaque session, l’Utilisateur doit s'assurer qu'il quitte son espace personnel. L’Utilisateur est responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de son espace personnel, et est totalement responsable de tout acte impliquant l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de l’identifiant et / ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, l’Utilisateur doit immédiatement contacter IMAGINA par mail à l’adresse contact@imagina.io.

Le traitement des données à caractère personnel par IMAGINA est régi par l’article 13 des Conditions Générales et dans les Mentions Légales.

L'espace personnel de l’Utilisateur contient notamment :

  • le profil de l’Utilisateur ;
  • ses centres d’intérêts ;
  • un fil d’actualité personnalisable ;
  • un wiki, des discussions, des blogs et articles de blog, des annonces diffusées en ligne ;
  • ses abonnés et ses abonnements.

L’Utilisateur s’assure de la validité dans le temps des informations transmises et s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. L’Utilisateur s’engage également à ne pas usurper l’identité ou la qualité d’un tiers. A défaut, il sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations mensongères, invalides ou erronées à IMAGINA, un autre Utilisateur, un Visiteur ou à un Partenaire.

L’Utilisateur s’engage en particulier à assurer la mise à jour des coordonnées qu’il fournit à IMAGINA. L’Utilisateur s’engage aussi à ne permettre à aucune autre personne un accès sous son identité ou son nom d’Utilisateur.

IMAGINA n’a pas pour obligation de vérifier la réalité de l’identité de l’Utilisateur et ne dispose pas des moyens techniques et / ou légaux le lui permettant.

Néanmoins, en cas de doute sur la réalité des informations divulguées par l’Utilisateur ou en cas de dénonciation par un tiers, un Utilisateur, un Visiteur ou un Partenaire laissant présumer l’existence d’une usurpation d’identité ou l’existence d’informations fictives délivrées par l’Utilisateur, IMAGINA se réserve le droit :
  • de ne pas procéder à l’inscription ;
  • de mettre hors ligne le compte Utilisateur ;
  • de solliciter des justificatifs auprès de l’Utilisateur mis en cause.

Si la demande d’IMAGINA reste sans effet dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, IMAGINA sera en droit de résilier le compte Utilisateur dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes Conditions Générales.

ARTICLE VI - GRATUITE DES SERVICES

L'utilisation des Services ne donne lieu à aucune tarification.

Le coût des communications téléphoniques et d'accès Internet est à la charge du Visiteur ou de l'Utilisateur.

ARTICLE VII - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le signe a fait l’objet d’un dépôt d’une demande d’enregistrement de marque à l’INPI par IMAGINA le 18 octobre 2016 et enregistrée sous le numéro 4308142.

Le nom de domaine https://imagina.io/, la marque IMAGINA et le logo de IMAGINA sont protégés. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse d’IMAGINA. Il en est de même pour les signes distinctifs des Partenaires.

Le Visiteur ou Utilisateur reconnaît que le contenu, y compris de façon non limitative, les textes, la base de données Partenaires, les programmes informatiques, musiques, sons, photos, graphismes, vidéos présents sur le Site et / ou les Applications sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle. Le Visiteur ou Utilisateur reconnaît qu'il n'est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par les présentes.

Toute utilisation non expressément autorisée par IMAGINA au titre des Conditions Générales est illicite, conformément aux articles L.122-4 et L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Il est notamment interdit à l’Utilisateur ou au Visiteur de procéder à :

  • toute représentation, diffusion ou commercialisation des éléments du Site, des Applications et des Services, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
  • toute forme d'utilisation du Site, des Applications et des Services de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un service similaire, équivalent ou de substitution ;
  • toute mise à disposition directe ou indirecte du Site, des Applications et des Services au bénéfice d'un tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit sauf en cas d’accord préalable écrit de IMAGINA ;
  • toute utilisation pour un traitement non autorisé par IMAGINA.

Par ailleurs, le Site et / ou les Applications sont une base de données appartenant à IMAGINA et accessible aux Utilisateurs et / ou aux Visiteurs.

L’Utilisateur et le Visiteur ne disposent d'aucun droit de reproduire, adapter, traduire, ni représenter la base de données en dehors des limites strictement définies aux Conditions Générales.

En application des articles L342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il est fait interdiction à l’Utilisateur et au Visiteur :
  • d’extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site et / ou des Applications sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit,
  • de réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site et / ou des Applications par la mise à disposition du public,
  • d’extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu du Site et / ou des Applications lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales du Site et / ou des Applications ;
  • d’exploiter commercialement auprès de tiers ses droits d’accès au Site et/ou aux Applications.

IMAGINA se réserve la possibilité de résilier de plein droit les Conditions Générales et d’engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE VIII - DROIT D’UTILISATION

IMAGINA concède au Visiteur et à l’Utilisateur un droit d’utilisation non cessible et non exclusif du Site, des Applications et des Services.

La concession du droit d’utilisation du Site, des Applications et des Services n’entraîne transfert d’aucun droit de propriété du Site, des Applications et des Services au profit du Visiteur ou de l’Utilisateur.

Le Visiteur et l’Utilisateur s’engagent à utiliser les Services pour ses seuls besoins.

ARTICLE IX - RESPONSABILITE

Généralités
IMAGINA s’engage à apporter toute diligence pour l’exécution des Conditions Générales. À ce titre et pour l’ensemble des obligations à sa charge, il est tenu d’une obligation de moyens.

La responsabilité d’IMAGINA relève du régime de l’hébergeur, de l’intermédiaire technique. Les modalités de notification de propos inexactes, voire illicites ou ayant un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire sont prévues à l’article 11 des Conditions Générales.

IMAGINA se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation des Services non conforme aux Conditions Générales.

IMAGINA décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site et / ou des Applications ou d’un problème de connexion au Site et / ou aux Applications.

IMAGINA ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux des mots de passe et / ou identifiant.

IMAGINA sera en outre dégagée de toute responsabilité à raison des retards ou défauts d’exécution des obligations contractuelles qui lui incombent et qui seraient la conséquence de faits relevant de la force majeure telle que définie par les tribunaux.

La Partie estimant qu’un événement de force majeure est constitué doit immédiatement avertir par écrit l’autre Partie de ces circonstances ainsi que du moment où elle estime que l’événement pourrait prendre fin.

En tout état de cause, IMAGINA engage sa responsabilité pour les seuls dommages directs et prévisibles subis par le Visiteur et/ou l’Utilisateur à l’exclusion des dommages indirects tels qu’ils sont définis par les tribunaux français.

Informations fournies par les Partenaires

IMAGINA diffuse et met à la disposition des Visiteurs ou des Utilisateurs des informations transmises par les Partenaires.

IMAGINA ne peut vérifier ni garantir la véracité, l’exhaustivité et la précision des informations transmises.

IMAGINA ne saurait être tenue pour responsable des erreurs manifestes ou non et de toute information imprécise, trompeuse ou erronée, ou bien tout manque d’information quel qu’il soit.

ARTICLE X - ASSURANCE

IMAGINA certifie à l’Utilisateur qu'elle est titulaire d'une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle limitée aux dommages matériels et corporels directement liés à l’exécution des Services pour les besoins des présentes Conditions Générales et souscrit auprès d'une compagnie notoirement solvable.

ARTICLE XI - NOTIFICATION

L’Utilisateur ou le Visiteur qui estimerait que certaines informations disponibles sur le Site et / ou les Applications sont inexactes, voire illicites ou ont un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, est invité à déposer une notification.

L’Utilisateur ou le Visiteur doit porter à la connaissance d’IMAGINA tout message faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.

La notification prend la forme d’un courriel adressé à l’adresse contact@imagina.io ou via un formulaire de contact mis à disposition sur le Site et / ou les Applications dans lequel l’Utilisateur ou le Visiteur déclinera ses noms, prénoms, adresse et la description des faits litigieux.

La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans la plateforme, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits.

L’attention de l’Utilisateur ou du Visiteur, auteur d’une notification, est attirée sur le fait qu’une dénonciation inexacte est susceptible de l’exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir IMAGINA des conséquences éventuelles d’une notification abusive.

IMAGINA s’engage à réagir promptement à toute notification d’un Utilisateur ou d'un Visiteur faite dans les formes et à première vue fondée.

IMAGINA veillera à préserver le cas échéant l’anonymat de l’Utilisateur ou du Visiteur, auteur des propos litigieux, tout en se réservant la faculté de prendre contre lui toute mesure utile.

ARTICLE XII - COMMENTAIRES, CRITIQUES, COMMUNICATIONS, CONTENUS

L’Utilisateur du Site et / ou des Applications peut adresser à IMAGINA des critiques, des commentaires ou tout autre contenu ; lui soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ».

L’Utilisateur ne doit pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine du contenu. IMAGINA se réserve le droit, à son entière discrétion, d'enlever ou de modifier tout contenu.

ARTICLE XIII - DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Informatique et Libertés, IMAGINA est enregistrée auprès de la CNIL sous le numéro de récépissé XXX.

Aucune donnée personnelle n’est collectée à l’insu de l’Utilisateur ou du Visiteur par IMAGINA. Tout Utilisateur ou Visiteur est informé que les données personnelles qu'il communique par le biais des formulaires présents sur le Site et / ou les Applications sont nécessaires pour répondre à sa demande.

L’Utilisateur ou le Visiteur est informé que les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant : les contrats ; les commandes ; les factures ; la comptabilité et la gestion des comptes clients ; un programme de fidélité ; le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ; effectuer des opérations relatives à la prospection ; la réalisation d'opérations de sollicitations ; l'élaboration de statistiques commerciales ; l'organisation de jeux-concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle à l'exclusion des jeux d'argent et de hasard en ligne ; la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition ; la gestion des impayés et du contentieux ; la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.

IMAGINA indique à l’Utilisateur ou au Visiteur les données obligatoires pour assurer l’exécution des Services par l’apposition du signe suivant : « * ». A défaut de réponse de la part de l’Utilisateur ou du Visiteur sur les champs mentionnés comme obligatoires, ce dernier ne pourra pas s’inscrire et bénéficier des Services fournis par IMAGINA.

Les destinataires des données sont :

  • les personnes chargées du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation Utilisateur et la prospection, des services administratifs, des services informatiques et techniques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
  • les sous-traitants de IMAGINA.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, toute personne physique bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui la concernent, qu’elle peut exercer en s’adressant à la société IMAGINA via le formulaire de contact ou à l’adresse mail contact@imagina.io ou par courrier postal à l’adresse susmentionnée.

La personne physique peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Pour bénéficier des fonctionnalités proposées par les Applications de manière efficace, IMAGINA doit pouvoir accéder au système de géolocalisation de l’Utilisateur. Pour ce faire, IMAGINA recueille l’accord exprès de l’Utilisateur lors de l’installation des Applications et avant chaque utilisation des Services. L’Utilisateur donne son consentement en cliquant sur le terme « OK ».

L’Utilisateur et le Visiteur doivent s’assurer du respect des prescriptions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée ou plus généralement de toute norme applicable. L’Utilisateur et le Visiteur doivent effectuer, le cas échéant, toute démarche déclarative complémentaire auprès de la CNIL ou toute entité compétente.

ARTICLE XIV - COOKIES

Un cookie est une information déposée sur le disque dur de l’ordinateur du Visiteur ou de l’Utilisateur par le serveur du Site / Applications ou par un serveur tiers. Un cookie permet de mémoriser les choix faits par un Utilisateur ou un Visiteur et de reconnaître facilement l’Utilisateur et le Visiteur par le biais d’un identifiant unique.

Pour la gestion du contenu de son Site et / ou des Applications, IMAGINA utilise plusieurs technologies et notamment la solution Google Analytics qui dépose des cookies sur le terminal de l’Utilisateur et du Visiteur.

Les cookies utilisés ont pour finalité de :

  • partager des contenu avec d’autres utilisateurs ;
  • gérer les comptes Utilisateurs ;
  • mesurer les audiences du Site et / ou des Applications ;
  • analyser les centres d’intérêts des Utilisateurs ou des Visiteurs.

Conformément à l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978, IMAGINA informe l’Utilisateur et le Visiteur par un bandeau que la poursuite de sa navigation vaut accord pour l’installation et la lecture de cookies.

Certains cookies déposés par IMAGINA sont nécessaires à la fourniture d'un service expressément demandé par l’Utilisateur (cookies identifiants de session, authentification de l’Utilisateur,…). Ils ne feront pas l’objet d’un recueil de consentement préalable.

Néanmoins, l’Utilisateur ou le Visiteur peuvent refuser l’installation de cookies déposés par IMAGINA sur le disque dur de leur ordinateur en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur. Les méthodes de paramétrage pour chaque navigateur sont expliquées ici.

Des cookies supplémentaires sont déposés par IMAGINA pour réaliser des opérations de publicité ciblée, des mesures d’audience ou pour générer des partages de réseaux sociaux. Dans de telles hypothèses, IMAGINA recueille expressément le consentement de l’Utilisateur ou du Visiteur, qui dispose de la faculté de refuser les cookies déposés en se connectant ici.

Les cookies sont conservés par IMAGINA pendant 13 mois. A l’expiration de ce délai, IMAGINA recueille de nouveau, quand il est nécessaire, le consentement de l’Utilisateur ou du Visiteur.

ARTICLE XV - CLAUSE GENERALE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et n’entraîneront pas la nullité des autres dispositions sauf si elles présentent un caractère substantiel. Les Parties remplaceront par voie d’avenant les dispositions nulles par de nouvelles dispositions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique.

Le fait pour IMAGINA de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.

ARTICLE XVI - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.

Tout litige ou toute contestation relatifs à la formation, validité, l'interprétation ou l'exécution des Conditions Générales devra être prioritairement réglé à l’amiable entre les Parties.

En cas de désaccord persistant entre IMAGINA et un Utilisateur, le tribunal compétent sera au choix de l’Utilisateur :

  • celui du lieu de domicile du défendeur en France ;
  • celui du lieu où l’Utilisateur demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.