Imagina - Conditions d'utilisation


Date de la derniĂšre modification : 8 mars 2022

ARTICLE I - DEFINITIONS

- « Applications » : il s’agit des applications IMAGINA et IMAGINA PRO.

- « IMAGINA » : s’entend de la sociĂ©tĂ© IMAGINA telle que dĂ©crite Ă  l’article 2 des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation, Ă©ditrice du Site et des Applications.

- « Partenaires » : il s’agit des professionnels, commerçants, associations ou organismes qui collaborent avec la sociĂ©tĂ© IMAGINA.

- « Partie(s) » : s’entend indiffĂ©remment de IMAGINA, du Visiteur ou de l’Utilisateur du Site et / ou des Applications.

- « Services » : il s’agit de l’ensemble des prestations fournies par IMAGINA par le biais du Site et / ou des Applications et dĂ©crites Ă  l’article 3 des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales.

- « Site » : s’entend du site internet Ă©ditĂ© par la sociĂ©tĂ© IMAGINA et disponible via l’URL https://imagina.com/.

- « Utilisateur » : internaute qui créé un compte pour pouvoir bénéficier des Services fournis par le Site et / ou les Applications.

- « Visiteur » : internaute qui visite le Site mais qui ne se créé pas de compte Utilisateur.

ARTICLE II - OBJET

Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation (ci-aprĂšs « Les Conditions GĂ©nĂ©rales ») engagent la sociĂ©tĂ© IMAGINA, SAS au capital de 15.000 euros, immatriculĂ©e au Registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s de Vannes sous le numĂ©ro 821 745 593, ayant son siĂšge social 110 Avenue de la Marne VANNES, reprĂ©sentĂ©e par Monsieur Steve COTONNEC en sa qualitĂ© de prĂ©sident - et ses Utilisateurs ou Visiteurs.

Les Conditions GĂ©nĂ©rales ont pour objet de fixer les modalitĂ©s d’accĂšs et d’utilisation des Services proposĂ©s sur le Site et les Applications.

Les Services sont dĂ©crits Ă  l’article 3 des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales.

En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les mentions légales du Site et des Applications, il conviendra de faire prévaloir les Conditions Générales.

ARTICLE III - DESCRIPTION DES SERVICES

IMAGINA est un réseau social.

Les Services proposés par IMAGINA se décomposent et sont accessibles sous la forme de deux (2) Applications mobiles et une application web. Les Services sont alternatifs ou cumulatifs et complémentaires.

Imagina permet Ă  l’Utilisateur de retrouver des informations de toute nature sur les lieux qui l’entourent quotidiennement tels que les commerces de proximitĂ©, les lieux d’hĂ©bergement, les lieux oĂč sortir, oĂč se restaurer, oĂč se reposer, les salons professionnels et Ă©vĂ©nementiels, les espaces permanents (parc de loisirs, culturels,
), etc. L’Utilisateur peut visualiser les informations sur les Partenaires.

IMAGINA a dĂ©veloppĂ© une fonctionnalitĂ© permettant Ă  l’Utilisateur d’ĂȘtre connectĂ© encore plus prĂ©cisĂ©ment Ă  ce qui entoure l’Utilisateur grĂące Ă  l’utilisation de la technologie des puces iBeacon (microlocalisation).

En se connectant sur l’Application, l’Utilisateur reçoit, par le biais de notifications, des informations en temps rĂ©el sur les Ă©vĂ©nements en cours ou Ă  venir dans ses lieux prĂ©fĂ©rĂ©s et reste connectĂ© grĂące au fil d’actualitĂ©.

L’Utilisateur peut Ă©galement partager du contenu avec d’autres Utilisateurs de sa communautĂ©.

ARTICLE IV - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Les Conditions GĂ©nĂ©rales entrent en vigueur dĂšs leur mise en ligne et s’appliquent Ă  tous les Utilisateurs et Visiteurs. Les Conditions GĂ©nĂ©rales sont susceptibles d’ĂȘtre adaptĂ©es, modifiĂ©es ou rĂ©visĂ©es Ă  tout moment.

En cas de modification, l’Utilisateur est averti lors de sa prochaine connexion au Site et / ou aux Applications de ce que les Conditions GĂ©nĂ©rales ont Ă©tĂ© modifiĂ©es et est invitĂ© Ă  en prendre connaissance et Ă  les accepter.

Seule la version en vigueur des Conditions GĂ©nĂ©rales au jour de l’utilisation du Site et / ou des Applications aura valeur juridique entre les Utilisateurs ou les Visiteurs et IMAGINA. L’Utilisateur ou le Visiteur doit les consulter rĂ©guliĂšrement et notamment avant chaque utilisation des Services.

Les Conditions GĂ©nĂ©rales sont conclues pour une durĂ©e indĂ©terminĂ©e et sont rĂ©siliables Ă  tout moment par l’Utilisateur, sans motif particulier en demandant Ă  IMAGINA de clĂŽturer et supprimer son compte Utilisateur par e-mail Ă  l’adresse : contact@imagina.com.

La suppression du compte et des données d'un Utilisateur s'effectue par IMAGINA à la demande de l'Utilisateur.

Par ailleurs, IMAGINA se rĂ©serve le droit de dĂ©sactiver temporairement ou dĂ©finitivement l’inscription d’un Utilisateur et de cesser de lui fournir ses Services dans les cas suivants :

  • en cas de violation des Conditions GĂ©nĂ©rales ;
  • si IMAGINA est dans l’incapacitĂ© de vĂ©rifier ou d’authentifier les informations fournies, et que l’Utilisateur ne donne pas suite Ă  ses demandes de vĂ©rification et / ou d’authentification ;
  • si les agissements de l’Utilisateur sont susceptibles d’engager la responsabilitĂ© d’IMAGINA, celle d’un Utilisateur, d’un Visiteur ou d’un Partenaire ;
  • si le compte de l’Utilisateur reste inactif pendant une pĂ©riode de vingt-quatre (24) mois.

ARTICLE V - CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES

5.1. AccĂšs technique

L’Utilisateur et / ou le Visiteur doit s’assurer de la compatibilitĂ© de son matĂ©riel informatique et des logiciels installĂ©s pour accĂ©der au Site et / ou aux Applications.

Le Site est accessible Ă  l’Utilisateur ou au Visiteur Ă  l’adresse https://imagina.com/. L’Utilisateur ou le Visiteur doit disposer pour accĂ©der au Site et aux Applications d’une connexion internet.

Pour bĂ©nĂ©ficier des fonctionnalitĂ©s proposĂ©es par les Applications de maniĂšre efficace, IMAGINA doit pouvoir accĂ©der Ă  son systĂšme de gĂ©olocalisation. Les conditions de recueil du consentement de l’Utilisateur sont fixĂ©es Ă  l’article 13 des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales.


5.2. Disponibilité des Services

Les Services sont accessibles aux Visiteurs et aux Utilisateurs 24h/24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, Ă©vĂ©nements hors de contrĂŽle d’IMAGINA et pannes Ă©ventuelles.

En vue d’assurer la maintenance technique du Site et / ou des Applications, IMAGINA pourra interrompre ponctuellement l’accùs à ceux-ci.

Dans la mesure du possible, IMAGINA informe au prĂ©alable le Visiteur ou l’Utilisateur de toute interruption des Services.


5.3. Conditions d’accùs Utilisateurs

L’inscription n’est autorisĂ©e qu’aux personnes morales et aux personnes physiques de plus de 18 ans ayant la capacitĂ© d’accomplir des actes juridiques. L’inscription d’une personne morale ne doit ĂȘtre entreprise que par une personne physique habilitĂ©e Ă  la reprĂ©senter, qui doit ĂȘtre nommĂ©ment dĂ©signĂ©e.

Le Visiteur qui souhaite s’inscrire et accĂ©der aux Services doit fournir les informations mentionnĂ©es comme Ă©tant obligatoires et signalĂ©es par le symbole « * ». Cette inscription lui permettra d’ĂȘtre identifiĂ© plus facilement lors de ses visites ultĂ©rieures.

Le compte de l’Utilisateur est personnel.

Le Visiteur doit choisir un identifiant et un mot de passe personnels. A la fin de chaque session, l’Utilisateur doit s'assurer qu'il quitte son espace personnel. L’Utilisateur est responsable de la prĂ©servation de la confidentialitĂ© de son mot de passe et de son espace personnel, et est totalement responsable de tout acte impliquant l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de l’identifiant et / ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisĂ©, l’Utilisateur doit immĂ©diatement contacter IMAGINA par e-mail Ă  l’adresse contact@imagina.com.

Le traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel par IMAGINA est rĂ©gi par l’article 13 des Conditions GĂ©nĂ©rales et dans les Mentions LĂ©gales.

L'espace personnel de l’Utilisateur contient notamment :

  • le profil de l’Utilisateur ;
  • ses centres d’intĂ©rĂȘts ;
  • un fil d’actualitĂ© personnalisable ;
  • ses abonnĂ©s et ses abonnements ;

L’Utilisateur s’assure de la validitĂ© dans le temps des informations transmises et s’engage Ă  fournir des informations exactes, complĂštes et actualisĂ©es. L’Utilisateur s’engage Ă©galement Ă  ne pas usurper l’identitĂ© ou la qualitĂ© d’un tiers. A dĂ©faut, il sera seul responsable des consĂ©quences pouvant rĂ©sulter de la fourniture d’informations mensongĂšres, invalides ou erronĂ©es Ă  IMAGINA, un autre Utilisateur, un Visiteur ou Ă  un Partenaire.

L’Utilisateur s’engage en particulier Ă  assurer la mise Ă  jour des coordonnĂ©es qu’il fournit Ă  IMAGINA. L’Utilisateur s’engage aussi Ă  ne permettre Ă  aucune autre personne un accĂšs sous son identitĂ© ou son nom d’Utilisateur.

IMAGINA n’a pas pour obligation de vĂ©rifier la rĂ©alitĂ© de l’identitĂ© de l’Utilisateur et ne dispose pas des moyens techniques et / ou lĂ©gaux le lui permettant.

NĂ©anmoins, en cas de doute sur la rĂ©alitĂ© des informations divulguĂ©es par l’Utilisateur ou en cas de dĂ©nonciation par un tiers, un Utilisateur, un Visiteur ou un Partenaire laissant prĂ©sumer l’existence d’une usurpation d’identitĂ© ou l’existence d’informations fictives dĂ©livrĂ©es par l’Utilisateur, IMAGINA se rĂ©serve le droit :

  • de ne pas procĂ©der Ă  l’inscription ;
  • de mettre hors ligne le compte Utilisateur ;
  • de solliciter des justificatifs auprĂšs de l’Utilisateur mis en cause.

Si la demande d’IMAGINA reste sans effet dans un dĂ©lai de cinq (5) jours ouvrĂ©s, IMAGINA sera en droit de rĂ©silier le compte Utilisateur dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 4 des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales.

ARTICLE VI - SYSTÈME DE BILLETTERIE ET D’INSCRIPTION EN LIGNE

IMAGINA est une application mobile et web proposant, parmi toute les autres fonctionnalitĂ©s, un module de billetterie Ă©vĂ©nementiel configurĂ© en collaboration avec les organisateurs de l’évĂ©nement. De ce fait, Imagina n’est pas en mesure d’intervenir ou de prendre une dĂ©cision dans l’organisation de l’évĂ©nement, un changement sur la billetterie ou une modification de l’évĂ©nement.

Imagina n’est qu’un simple intermĂ©diaire agissant selon le contrat liĂ© avec le client dans l’édition, la fabrication et la commercialisation des billets pour le compte de l’organisateur.

CHAMP D’APPLICATION

Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente s’appliquent, sans restriction ni rĂ©serve Ă  tout achat de billets proposĂ©s Ă  la vente par la SAS IMAGINA sur son application.

Vous ĂȘtes tenu d’en prendre connaissance avant tout achat de billet, le choix de l’utilisation des services d’IMAGINA Ă©tant de votre unique responsabilitĂ©.

Le siĂšge social d’IMAGINA est Ă©tabli 110 Avenue de la Marne Ă  VANNES (56000). Vous pouvez lui adresser toutes vos correspondances et courrier.

Le contrat s’applique Ă  l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des billets. Il est consultable Ă  tout moment sur l’application IMAGINA et prĂ©vaudra sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les donnĂ©es enregistrĂ©es dans le systĂšme informatique d'IMAGINA constituent la preuve de l’ensemble des transactions que vous concluez avec IMAGINA.

ConformĂ©ment Ă  la loi Informatique et LibertĂ©s du 6 janvier 1978, renforcĂ©e et complĂ©tĂ©e par le RGPD (RĂšglement GĂ©nĂ©ral sur la Protection des DonnĂ©es) entrĂ© en vigueur le 25 mai 2018, vous disposez, Ă  tout moment, d’un droit d’accĂšs, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilitĂ© de l’ensemble de ses donnĂ©es personnelles en Ă©crivant, par courrier et en justifiant de votre identitĂ©, Ă  :

IMAGINA – 110 Avenue de la Marne – VANNES (56000).

Vous dĂ©clarez avoir pris connaissance du prĂ©sent contrat et l’avoir acceptĂ© en cochant la case prĂ©vue Ă  cet effet avant la mise en Ɠuvre de la procĂ©dure de commande de vos billets. La validation de la commande de billet matĂ©rialise votre acceptation, sans restriction ni rĂ©serve du prĂ©sent contrat.

Enfin, vous reconnaissez avoir la capacitĂ© requise pour contracter et acquĂ©rir des billets proposĂ©s sur le site Internet d’IMAGINA.

Ce contrat est susceptible de faire l’objet de modifications ultĂ©rieures. Dans ce cas, c’est la version en vigueur au jour de votre achat qui sera applicable Ă  l’achat.

INSCRIPTION

L’inscription et la commande sur l’application IMAGINA est rĂ©alisĂ© lorsque vous acceptez les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente en cochant la case prĂ©vue Ă  cet effet et que vous validez votre commande. En application des dispositions de l’article 1127– 2 du Code civil, le Client a la possibilitĂ© de vĂ©rifier le dĂ©tail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intĂ©gralitĂ© des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et constituent une preuve du contrat.

Il vous appartient donc de vĂ©rifier l’exactitude de la commande et de signaler immĂ©diatement toute erreur.

La vente des billets ne sera considĂ©rĂ©e comme dĂ©finitive qu’aprĂšs ce qu’IMAGINA vous aura envoyĂ© la confirmation de l’acceptation de la commande, par courrier Ă©lectronique et aprĂšs encaissement de l’intĂ©gralitĂ© du prix.

IMAGINA se rĂ©serve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antĂ©rieure.

PRIX DES BILLETS

Toutes les commandes quelle que soit leur origine, sont uniquement payables dans la devise indiquée pendant le processus de commande.

IMAGINA se rĂ©serve le droit de modifier ses prix Ă  tout moment mais les produits seront facturĂ©s sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Vous ĂȘtes informĂ©, en temps rĂ©el, lors de la passation de la commande, de la disponibilitĂ© des billets souhaitĂ©s.

En cas d’indisponibilitĂ© de tout ou partie des billets de la catĂ©gorie souhaitĂ©e, IMAGINA vous le fera savoir et vous pourrez alors acheter des billets dans une autre catĂ©gorie, sous rĂ©serve de leur disponibilitĂ©.

PAIEMENTS

Pour les commandes de billets payants, vous devez effectuer vos paiements par carte bancaire directement sur l’application IMAGINA, avec une carte provenant des rĂ©seaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD ainsi que d’autres Ă©ventuels rĂ©seaux mentionnĂ©s lors de l’étape de paiement.

Votre compte bancaire sera dĂ©bitĂ© du montant de la commande, dĂšs la validation finale de la transaction dans le cas d’un paiement sĂ©curisĂ© CB, Ă  l’exception du cas oĂč vous seriez en dĂ©bit diffĂ©rĂ© auquel cas ce dĂ©bit sera effectif sur votre compte bancaire en fin de mois.

Un justificatif de commande, ainsi qu’une facture si l’organisateur a activĂ© l’option, vous seront automatiquement adressĂ©s par e‐mail dĂšs que le paiement aura Ă©tĂ© enregistrĂ©.

Pour ĂȘtre valable, le billet ne doit pas avoir fait l’objet d’une opposition ou d’un impayĂ© sur la carte bancaire utilisĂ©e pour la commande. Autrement, le billet sera inutilisable.

SÉCURISATION DES PAIEMENTS

IMAGINA use de l’ensemble des technologies raisonnablement admissibles afin de confĂ©rer Ă  son systĂšme de paiement en ligne la plus grande fiabilitĂ©. La confidentialitĂ© des informations bancaires est garantie et sĂ©curisĂ©e par le protocole SSL qui contrĂŽle systĂ©matiquement la validitĂ© des droits d’accĂšs lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les Ă©changes.

BILLET ÉLECTRONIQUE

DĂšs confirmation de votre commande, et sauf exception mentionnĂ©e lors de la commande, vous recevrez par voie Ă©lectronique un e‐mail contenant le billet numĂ©rique (dans le corps du message ou en piĂšce jointe) Ă  imprimer Ă  domicile sur papier A4.

Chaque billet est muni d’un QRcode unique qui vous permet d’accĂ©der Ă  l’évĂ©nement. Une ou plusieurs personnes peuvent accĂ©der Ă  l’évĂ©nement avec un billet selon le paramĂ©trage souhaitĂ© par l’organisateur.

En cas de perte, de vol ou de duplication d’un billet valide, seule la ou les personnes dĂ©tentrice du billet pourront accĂ©der Ă  l’évĂ©nement. Vous demeurez responsable de l’utilisation qui est faite de votre billet.

CONDITIONS D’IMPRESSION ET VALIDITÉ DU BILLET

Ce billet est uniquement valable s’il est imprimĂ© sur du papier A4 blanc vierge et recto verso. Le format d’impression ne doit pas avoir Ă©tĂ© modifiĂ©, l’impression doit ĂȘtre de bonne qualitĂ© et toutes les informations contenues sur le billet doivent ĂȘtre lisibles.

L’impression peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e en noir et blanc ou en couleur. Les billets partiellement imprimĂ©s, souillĂ©s, endommagĂ©s ou illisibles <span style="font-weight: 800">pourront ne pas ĂȘtre</span> acceptĂ©s et considĂ©rĂ©s de fait comme non valables par l’organisateur.

L’organisateur peut par ailleurs accepter d’autres modes de prĂ©sentation du billet : tĂ©lĂ©phone portable, tablette... Ces possibilitĂ©s peuvent-ĂȘtre prĂ©sentĂ©es, le cas Ă©chĂ©ant, pendant le processus de commande.

UTILISATION ET VALIDITÉ DU BILLET

Le billet n’est ni Ă©changeable, ni remboursable (sauf dĂ©cision de l’organisateur).

Il vous est personnel et est incessible, sauf autorisation expresse de l’organisateur. Il est possible que l’organisateur n’ait pas souhaitĂ© rendre nominatif chacun des billets, auquel cas ceux-ci comportent exclusivement la mĂȘme identitĂ©, Ă  savoir celle de l’acheteur renseignĂ©e lors de la commande. En toute hypothĂšse, le billet ne saurait ĂȘtre vendu pour une valeur faciale supĂ©rieure Ă  celle indiquĂ©e sur le billet. IMAGINA se rĂ©serve la possibilitĂ© d’engager toute poursuite contre les acheteurs qui offriraient Ă  la vente des billets pour un prix supĂ©rieur Ă  leur valeur faciale.

La vente illicite de titres d’accĂšs Ă  l’évĂ©nement (billets d’entrĂ©e, invitation, badges, pass, etc.) sur le domaine public, dans un lieu privĂ© ou sur Internet, est un dĂ©lit pĂ©nal passible d’interpellation et d’arrestation par les forces de police, puni de 15 000 € d’amende (art L 313–6‐2 du Code PĂ©nal).

Le billet est uniquement valable pour le lieu, la sĂ©ance, la date et l’heure prĂ©cis de l’évĂ©nement. PassĂ©e l’heure du dĂ©but, l’accĂšs Ă  l’évĂ©nement n’est plus garanti : en cette hypothĂšse, vous n’aurez droit Ă  aucun remboursement. Il vous est conseillĂ© d’arriver avant le dĂ©but de l’évĂ©nement, au moins 30 minutes Ă  l’avance.

Certains des horaires indiquĂ©s par l’Organisateur peuvent ĂȘtre des dĂ©lais de rigueur sans tolĂ©rance de retard Ă  l’entrĂ©e.

Toute personne qui ne se conformerait pas aux rĂšglements et dispositions particuliĂšres, aux CGV, pourra se voir refuser l’entrĂ©e de l’évĂ©nement ou s’en voir expulsĂ© sans pouvoir prĂ©tendre au remboursement du billet.

CONTRÔLE DES BILLETS ET ACCÈS À L’ÉVÉNEMENT

L’organisateur a la responsabilitĂ© d’assurer le contrĂŽle des billets sauf Ă  avoir dĂ©lĂ©guĂ© cette mission Ă  un tiers. C’est le QRcode unique et l’identifiant billet le cas Ă©chĂ©ant qui permettront de vĂ©rifier la validitĂ© de chaque billet.

Pour les billets nominatifs, l’organisateur a toujours la possibilitĂ© de contrĂŽler votre identitĂ© Ă  l’entrĂ©e du lieu oĂč se dĂ©roule l’évĂ©nement.

Vous devrez ainsi ĂȘtre muni d’une piĂšce d’identitĂ© officielle en cours de validitĂ© et comprenant une photo si vous souhaitez accĂ©der Ă  l’évĂ©nement.

L’organisateur peut lors du paramĂ©trage de l’évĂ©nement, indiquer d’éventuels autres justificatifs Ă  prĂ©senter Ă  l’entrĂ©e du lieu oĂč se dĂ©roule l’évĂ©nement. En ce cas, vous serez informĂ© prĂ©alablement Ă  l’évĂ©nement et l’organisateur pourra solliciter la prĂ©sentation desdits justificatifs.

Il est rappelĂ© que l’organisateur n’est pas obligĂ© de vĂ©rifier l’identitĂ© de la personne en possession du billet imprimable Ă  domicile, ni de vĂ©rifier l’authenticitĂ© du billet imprimable Ă  domicile dans la mesure oĂč la copie du billet imprimable Ă  domicile ne peut ĂȘtre dĂ©tectĂ©e de maniĂšre certaine. Aussi, il est rappelĂ© que vous ĂȘtes responsable de la conservation de votre billet et que l’accĂšs Ă  l’évĂ©nement pourra vous ĂȘtre refusĂ© quand bien mĂȘme votre nom figure sur le billet, <span style="font-weight: 600"> vous n’aurez alors droit Ă  aucun remboursement.</span>

FRAUDE

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque maniĂšre que ce soit. La personne qui a reproduit le billet et l’utilisateur de la copie du billet sont passibles de poursuites. En cas de perte ou de vol, IMAGINA dĂ©cline toute responsabilitĂ© en cas d’utilisation illicite du billet. Tout billet perdu ou volĂ© n’est ni Ă©changeable, ni remboursable. En cas de perte, vol ou duplication du billet, veuillez contacter l’organisateur de l’évĂ©nement.

DÉLAI DE RÉTRACTATION, ANNULATION ET REMBOURSEMENT

ConformĂ©ment Ă  l’article L.221–28 alinĂ©a 12 du code de la consommation, les billets ne font pas l’objet d’un droit de rĂ©tractation. Toute commande est ferme et dĂ©finitive. Un billet ne peut ĂȘtre ni repris, ni Ă©changĂ©, ni remboursĂ© mĂȘme en cas de perte ou de vol.

Un billet ne pourra faire l’objet d’un remboursement qu’en cas d’annulation de l’évĂ©nement et seulement sur dĂ©cision de l’organisateur. IMAGINA rappelle qu’elle n’intervient qu’au stade de la commercialisation en qualitĂ© d’intermĂ©diaire de l’organisateur et elle n’a pas vocation Ă  recevoir le prix des billets qui sont commercialisĂ©s par l’organisateur. Ainsi, IMAGINA ne saurait ĂȘtre tenu Ă  un quelconque remboursement si elle n’est pas en possession du prix des billets et elle ne saurait se substituer Ă  l’organisateur dans le cadre des obligations de celui-ci.

Dans ce cadre, il ne sera procĂ©dĂ© au remboursement par IMAGINA que si celle-ci a Ă©tĂ© mise en mesure de procĂ©der au remboursement par l’organisateur.

Vous serez informĂ© de l’éventuelle annulation de l’évĂ©nement, de son report ou de sa modification par la sociĂ©tĂ© IMAGINA si et seulement si celle-ci IMAGINA en a prĂ©alablement Ă©tĂ© informĂ©e par l’organisateur. Nous vous invitons en consĂ©quence Ă  rester en contact avec l’organisateur pour ĂȘtre informĂ© de la bonne-tenu de l’évĂ©nement.

Dans le cas oĂč IMAGINA serait en mesure de procĂ©der au remboursement pour le compte de l’organisateur, ne pourront ĂȘtre remboursĂ©s que les acheteurs qui ont passĂ© une commande sur le site d’IMAGINA et dont le nom apparaĂźt sur le billet.

Votre remboursement ne sera effectuĂ© par IMAGINA et pour le compte de l’organisateur seulement si l’organisateur a mis ou a laissĂ© Ă  disposition d’IMAGINA les sommes nĂ©cessaires pour procĂ©der au remboursement. En effet, IMAGINA n’intervient dans l’opĂ©ration qu’en qualitĂ© d’intermĂ©diaire de l’organisateur et il n’est pas personnellement tenu au remboursement. Le remboursement ne pourra par ailleurs intervenir que :

  • Si l’organisateur a sollicitĂ© volontairement le remboursement des acheteurs
  • Si l’organisateur a acceptĂ© la demande de remboursement des acheteurs

En achetant un billet sur l’application IMAGINA, vous acceptez expressĂ©ment renoncer Ă  tout recours contre la sociĂ©tĂ© IMAGINA aux fins de remboursement, IMAGINA n’ayant pas vocation Ă  recevoir le prix des billets.

Il est rappelĂ© que toute dĂ©cision d’annulation, de report ou de modification d’un Ă©vĂ©nement ressort de la responsabilitĂ© de l’organisateur et qu’IMAGINA ne saurait se substituer Ă  ce dernier. En cas d’annulation d’un Ă©vĂ©nement, les frais de location seront, en tout Ă©tat de cause, conservĂ©s par IMAGINA. Dans ces hypothĂšses, seul le prix du billet sera remboursĂ©.

COMPORTEMENT À ADOPTER LORS DE L’ÉVÉNEMENT

Vous devrez respecter les consignes de l’organisateur lorsque vous serez sur le lieu de l’évĂ©nement.

Le rĂšglement intĂ©rieur de l’évĂ©nement pourra le cas Ă©chĂ©ant ĂȘtre consultable, soit directement sur le site de l’organisateur, soit avant l’accĂšs Ă  l’évĂ©nement, soit suite Ă  sa transmission par l’organisateur par e‐mail et prĂ©alablement Ă  l’évĂ©nement.

RESPONSABILITÉ — DROIT APPLICABLE — MEDIATION

ConformĂ©ment Ă  la loi n°2004–575 du 21 juin 2004, article L 121– 20‐3 du code de la consommation, IMAGINA est responsable de plein droit Ă  l’égard du consommateur de la bonne exĂ©cution des obligations rĂ©sultant du contrat conclu Ă  distance. A ce titre, IMAGINA est responsable envers vous de la bonne transmission du billet et le cas Ă©chĂ©ant de la bonne exĂ©cution du paiement. Il est rappelĂ© que le choix de l’utilisation des services d’IMAGINA plutĂŽt qu’un autre circuit de commercialisation des billets est de votre unique responsabilitĂ©.

IMAGINA ne saurait toutefois ĂȘtre tenu pour responsable du bon dĂ©roulement de l’évĂ©nement et de la bonne exĂ©cution des obligations de l’organisateur concernant notamment la tenue de l’évĂšnement, le respect des rĂšgles d’hygiĂšne et de sĂ©curitĂ©.

IMAGINA n’agit en effet que pour le compte de l’organisateur, dans le cadre de la commercialisation des billets et vous restez entiĂšrement responsable du choix de l’évĂ©nement et du choix de l’organisateur.

Les ventes de billets visées aux présentes sont soumises à la loi française. En cas de litiges les tribunaux Français sont seuls compétents.

De maniĂšre gĂ©nĂ©rale, les Ă©vĂ©nements se dĂ©roulent sous la seule responsabilitĂ© de l’organisateur. En effet, IMAGINA agit pour le compte de l’organisateur dans le cadre restreint de la commercialisation des billets. La responsabilitĂ© d’IMAGINA ne saurait ĂȘtre engagĂ©e pour les motifs qui ne ressortent pas de sa compĂ©tence, savoir notamment :

  • L’annulation de l’évĂ©nement,
  • La modification de l’évĂ©nement par l’organisateur,
  • Le report de l’évĂ©nement,
  • Et d’une maniĂšre gĂ©nĂ©rale, tout incident qui pourrait se dĂ©rouler pendant l’évĂ©nement.

DONNÉES PERSONNELLES

Les donnĂ©es personnelles que vous nous communiquez ne le sont qu’afin de permettre la rĂ©alisation de la transaction et d’en conserver la preuve. Ces informations nous permettent Ă©galement de vous transmettre le ou les billets que vous avez commandĂ©s et Ă©ventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d’annulation ou de modification de date, d’horaire ou de lieu d’un Ă©vĂ©nement pour lequel vous seriez inscrit. Ces informations sont par dĂ©faut, le nom, prĂ©nom, l’adresse de messagerie et le numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone du participant et parfois, selon les besoins nĂ©cessaires Ă  l’organisation de l’évĂ©nement, la sociĂ©tĂ©, la date de naissance du participant, son adresse postale, une photographie permettant de l’identifier, etc. Aux fins de traçabilitĂ©, l’adresse IP de l’acheteur et les rĂ©fĂ©rence de paiement auprĂšs du prestataire bancaire sont Ă©galement conservĂ©es.

Ces données permettent notamment :

  • Votre identification,
  • La vĂ©rification que vous ĂȘtes autorisĂ© Ă  participer Ă  l’évĂ©nement,
  • La vĂ©rification des conditions particuliĂšres Ă  l’une ou l’autre des catĂ©gories de tarif de l’évĂ©nement,
  • L’interopĂ©rabilitĂ© avec des solutions tierces de contrĂŽle d’accĂšs,
  • La diffusion d’informations pratiques sur le dĂ©roulement de l’évĂ©nement,
  • La conservation de la preuve de la transaction intervenue.

Il vous est rappelĂ© que l’organisateur paramĂštre lui-mĂȘme l’évĂ©nement avant la commercialisation du billet de sorte que les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel traitĂ©es sont plus gĂ©nĂ©ralement toutes les informations dont la communication sera sollicitĂ©e par l’organisateur lors du paramĂ©trage de l’évĂ©nement.

Vous disposez Ă  tout moment d’un droit d’accĂšs et de rectification des donnĂ©es vous concernant auprĂšs d’IMAGINA concernant les donnĂ©es qu’elle est amenĂ©e Ă  collecter et conserver dans le cadre de ses obligations propres (art.34 de la loi ” Informatique et LibertĂ© ” du 6 Janvier 1978). Il suffit d’en faire la demande par courrier Ă  : IMAGINA — 110 avenue de la Marne, 56000 VANNES. Le site Internet www.imagina.com est enregistrĂ© auprĂšs de la CNIL et dispose du numĂ©ro n°2014795.

En validant votre commande, vous acceptez qu’IMAGINA transmette vos donnĂ©es personnelles Ă  l’organisateur. Il est rappelĂ© que c’est l’organisateur qui renseigne IMAGINA relativement aux donnĂ©es qu’il entend obtenir. Toute acceptation de commande emporte donc reconnaissance de la transmission des informations fournies Ă  l’organisateur. ConformĂ©ment aux dispositions lĂ©gales, la transmission de donnĂ©es est rendue nĂ©cessaire pour la bonne exĂ©cution du contrat vous liant Ă  l’organisateur. A ce titre, IMAGINA ne saurait ĂȘtre tenu pour responsable de toute utilisation qui pourrait ĂȘtre faite de ces donnĂ©es par l’organisateur. Vous pourrez ainsi exercer Ă©galement vos droits directement auprĂšs de l’organisateur de l’évĂšnement (droit d’accĂšs, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit Ă  la limitation du traitement, droit Ă  la portabilitĂ© des donnĂ©es, droit de ne pas faire l’objet d’une dĂ©cision individuelle automatisĂ©e (y compris le profilage).

Enfin, nous vous informons que nous sommes également susceptibles de transmettre vos données à nos propres prestataires. Dans ce cadre, nous nous efforçons que nos prestataires en assurent la confidentialité.

SERVICE CLIENT D’IMAGINA

Pour toute information ou question, le service client d’IMAGINA est à votre disposition à l’adresse e-mail suivante : contact@imagina.com.

L’organisateur reste le contact principal en cas de question non- technique concernant les billets.

MENTIONS LÉGALES

Le site internet https://imagina.com/ et les applications IMAGINA sont édités par la société IMAGINA, SAS au capital de 15.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Vannes sous le numéro 821 745 593, ayant son siÚge social à:

110 Avenue de la Marne 56000 VANNES, et joignable au 02 21 02 22 61 et Ă  l’adresse contact@imagina.com. Le numĂ©ro de TVA intracommunautaire est FR 27821745593.

Le directeur de publication est Monsieur Steve COTONNEC, domiciliĂ© Ă  l’adresse susmentionnĂ©e.

Toute rĂ©clamation ou notification doit ĂȘtre adressĂ©e Ă  l’adresse mail contact@imagina.io ou par courrier postal Ă  l’adresse susmentionnĂ©e.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

En validant la commande, vous acceptez la commande ainsi que l’intĂ©gralitĂ© des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente, sans rĂ©serve. Les donnĂ©es enregistrĂ©es par IMAGINA font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passĂ©es. Vous acceptez par ailleurs les conditions gĂ©nĂ©rales de l’organisateur qui auraient pu vous ĂȘtre transmises, ces derniĂšres venant complĂ©ter les prĂ©sentes conditions.

ARTICLE VII - GRATUITE DES SERVICES

L'utilisation des Services ne donne lieu Ă  aucune tarification.

Le coût des communications téléphoniques et d'accÚs Internet est à la charge du Visiteur ou de l'Utilisateur.

ARTICLE VIII - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le signe a fait l’objet d’un dĂ©pĂŽt d’une demande d’enregistrement de marque Ă  l’INPI par IMAGINA le 18 octobre 2016 et enregistrĂ©e sous le numĂ©ro 4308142.

Le nom de domaine https://imagina.com/ la marque IMAGINA et le logo de IMAGINA sont protĂ©gĂ©s. Ces Ă©lĂ©ments ne peuvent ĂȘtre utilisĂ©s sans l’autorisation expresse d’IMAGINA. Il en est de mĂȘme pour les signes distinctifs des Partenaires.

Le Visiteur ou Utilisateur reconnaßt que le contenu, y compris de façon non limitative, les textes, la base de données Partenaires, les programmes informatiques, musiques, sons, photos, graphismes, vidéos présents sur le Site et / ou les Applications sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle. Le Visiteur ou Utilisateur reconnaßt qu'il n'est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par les présentes.

Toute utilisation non expressĂ©ment autorisĂ©e par IMAGINA au titre des Conditions GĂ©nĂ©rales est illicite, conformĂ©ment aux articles L.122-4 et L.122-6 du Code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle. Il est notamment interdit Ă  l’Utilisateur ou au Visiteur de procĂ©der Ă  :

  • toute reprĂ©sentation, diffusion ou commercialisation des Ă©lĂ©ments du Site, des Applications et des Services, que ce soit Ă  titre gracieux ou onĂ©reux ;
  • toute forme d'utilisation du Site, des Applications et des Services de quelque façon que ce soit aux fins de conception, rĂ©alisation, diffusion ou commercialisation d’un service similaire, Ă©quivalent ou de substitution ;
  • toute mise Ă  disposition directe ou indirecte du Site, des Applications et des Services au bĂ©nĂ©fice d'un tiers, notamment par location, cession ou prĂȘt, mĂȘme Ă  titre gratuit sauf en cas d’accord prĂ©alable Ă©crit de IMAGINA ;
  • toute utilisation pour un traitement non autorisĂ© par IMAGINA.

Par ailleurs, le Site et / ou les Applications sont une base de données appartenant à IMAGINA et accessible aux Utilisateurs et / ou aux Visiteurs.

L’Utilisateur et le Visiteur ne disposent d'aucun droit de reproduire, adapter, traduire, ni reprĂ©senter la base de donnĂ©es en dehors des limites strictement dĂ©finies aux Conditions GĂ©nĂ©rales.

En application des articles L342-1 et suivants du Code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle, il est fait interdiction Ă  l’Utilisateur et au Visiteur :
  • d’extraire par transfert permanent ou temporaire la totalitĂ© ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site et / ou des Applications sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit,
  • de rĂ©utiliser la totalitĂ© ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site et / ou des Applications par la mise Ă  disposition du public,
  • d’extraire ou de rĂ©utiliser Ă  rĂ©pĂ©tition ou de maniĂšre systĂ©matique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu du Site et / ou des Applications lorsque ces opĂ©rations excĂšdent manifestement les conditions d’utilisation normales du Site et / ou des Applications ;
  • d’exploiter commercialement auprĂšs de tiers ses droits d’accĂšs au Site et/ou aux Applications.

IMAGINA se rĂ©serve la possibilitĂ© de rĂ©silier de plein droit les Conditions GĂ©nĂ©rales et d’engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte Ă  ses droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle.

ARTICLE IX - DROIT D’UTILISATION

IMAGINA concùde au Visiteur et à l’Utilisateur un droit d’utilisation non cessible et non exclusif du Site, des Applications et des Services.

La concession du droit d’utilisation du Site, des Applications et des Services n’entraĂźne transfert d’aucun droit de propriĂ©tĂ© du Site, des Applications et des Services au profit du Visiteur ou de l’Utilisateur.

Le Visiteur et l’Utilisateur s’engagent à utiliser les Services pour ses seuls besoins.

ARTICLE X - RESPONSABILITE

Généralités
IMAGINA s’engage Ă  apporter toute diligence pour l’exĂ©cution des Conditions GĂ©nĂ©rales. À ce titre et pour l’ensemble des obligations Ă  sa charge, il est tenu d’une obligation de moyens.

La responsabilitĂ© d’IMAGINA relĂšve du rĂ©gime de l’hĂ©bergeur, de l’intermĂ©diaire technique. Les modalitĂ©s de notification de propos inexactes, voire illicites ou ayant un caractĂšre injurieux, discriminatoire ou diffamatoire sont prĂ©vues Ă  l’article 11 des Conditions GĂ©nĂ©rales.

IMAGINA se dĂ©gage de toute responsabilitĂ© en cas d’utilisation des Services non conforme aux Conditions GĂ©nĂ©rales.

IMAGINA dĂ©cline toute responsabilitĂ© en cas d’un Ă©ventuel prĂ©judice qui pourrait rĂ©sulter de l’indisponibilitĂ© du Site et / ou des Applications ou d’un problĂšme de connexion au Site et / ou aux Applications.

IMAGINA ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant rĂ©sulter de la perte ou de l’usage frauduleux des mots de passe et / ou identifiant.

IMAGINA sera en outre dĂ©gagĂ©e de toute responsabilitĂ© Ă  raison des retards ou dĂ©fauts d’exĂ©cution des obligations contractuelles qui lui incombent et qui seraient la consĂ©quence de faits relevant de la force majeure telle que dĂ©finie par les tribunaux.

La Partie estimant qu’un Ă©vĂ©nement de force majeure est constituĂ© doit immĂ©diatement avertir par Ă©crit l’autre Partie de ces circonstances ainsi que du moment oĂč elle estime que l’évĂ©nement pourrait prendre fin.

En tout Ă©tat de cause, IMAGINA engage sa responsabilitĂ© pour les seuls dommages directs et prĂ©visibles subis par le Visiteur et/ou l’Utilisateur Ă  l’exclusion des dommages indirects tels qu’ils sont dĂ©finis par les tribunaux français.

Informations fournies par les Partenaires

IMAGINA diffuse et met Ă  la disposition des Visiteurs ou des Utilisateurs des informations transmises par les Partenaires.

IMAGINA ne peut vĂ©rifier ni garantir la vĂ©racitĂ©, l’exhaustivitĂ© et la prĂ©cision des informations transmises.

IMAGINA ne saurait ĂȘtre tenue pour responsable des erreurs manifestes ou non et de toute information imprĂ©cise, trompeuse ou erronĂ©e, ou bien tout manque d’information quel qu’il soit.

ARTICLE XI - ASSURANCE

IMAGINA certifie Ă  l’Utilisateur qu'elle est titulaire d'une assurance couvrant sa responsabilitĂ© civile professionnelle limitĂ©e aux dommages matĂ©riels et corporels directement liĂ©s Ă  l’exĂ©cution des Services pour les besoins des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales et souscrit auprĂšs d'une compagnie notoirement solvable.

ARTICLE XII - NOTIFICATION

L’Utilisateur ou le Visiteur qui estimerait que certaines informations disponibles sur le Site et / ou les Applications sont inexactes, voire illicites ou ont un caractĂšre injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, est invitĂ© Ă  dĂ©poser une notification.

L’Utilisateur ou le Visiteur doit porter Ă  la connaissance d’IMAGINA tout message faisant l'apologie des crimes contre l'humanitĂ©, incitant Ă  la haine raciale, touchant Ă  la pornographie infantile, incitant Ă  la violence ou portant atteinte Ă  la dignitĂ© humaine.

La notification prend la forme d’un courriel adressĂ© Ă  l’adresse contact@imagina.com ou via un formulaire de contact mis Ă  disposition sur le Site et / ou les Applications dans lequel l’Utilisateur ou le Visiteur dĂ©clinera ses noms, prĂ©noms, adresse et la description des faits litigieux.

La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation prĂ©cise dans la plateforme, les motifs pour lesquels le contenu doit ĂȘtre retirĂ©, comprenant la mention des dispositions lĂ©gales et des justifications de faits.

L’attention de l’Utilisateur ou du Visiteur, auteur d’une notification, est attirĂ©e sur le fait qu’une dĂ©nonciation inexacte est susceptible de l’exposer Ă  des sanctions pĂ©nales et accepte de garantir IMAGINA des consĂ©quences Ă©ventuelles d’une notification abusive.

IMAGINA s’engage Ă  rĂ©agir promptement Ă  toute notification d’un Utilisateur ou d'un Visiteur faite dans les formes et Ă  premiĂšre vue fondĂ©e.

IMAGINA veillera Ă  prĂ©server le cas Ă©chĂ©ant l’anonymat de l’Utilisateur ou du Visiteur, auteur des propos litigieux, tout en se rĂ©servant la facultĂ© de prendre contre lui toute mesure utile.

ARTICLE XIII - COMMENTAIRES, CRITIQUES, COMMUNICATIONS, CONTENUS

L’Utilisateur du Site et / ou des Applications peut adresser Ă  IMAGINA des critiques, des commentaires ou tout autre contenu ; lui soumettre des suggestions, des idĂ©es, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illĂ©gal, obscĂšne, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle, ou prĂ©judiciable Ă  des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaĂźnes ou toute autre forme de « spam ».

L’Utilisateur ne doit pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identitĂ© d'une personne ou d'une entitĂ©, ni mentir sur l'origine du contenu. IMAGINA se rĂ©serve le droit, Ă  son entiĂšre discrĂ©tion, d'enlever ou de modifier tout contenu.

ARTICLE XIV - DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Informatique et Libertés, IMAGINA est enregistrée auprÚs de la CNIL sous le numéro de récépissé 2014795.

Aucune donnĂ©e personnelle n’est collectĂ©e Ă  l’insu de l’Utilisateur ou du Visiteur par IMAGINA. Tout Utilisateur ou Visiteur est informĂ© que les donnĂ©es personnelles qu'il communique par le biais des formulaires prĂ©sents sur le Site et / ou les Applications sont nĂ©cessaires pour rĂ©pondre Ă  sa demande.

L’Utilisateur ou le Visiteur est informĂ© que les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destinĂ© Ă  effectuer les opĂ©rations relatives Ă  la gestion des clients concernant : les contrats ; les commandes ; les factures ; la comptabilitĂ© et la gestion des comptes clients ; un programme de fidĂ©litĂ© ; le suivi de la relation client tel que la rĂ©alisation d'enquĂȘtes de satisfaction, la gestion des rĂ©clamations et du service aprĂšs-vente ; effectuer des opĂ©rations relatives Ă  la prospection ; la rĂ©alisation d'opĂ©rations de sollicitations ; l'Ă©laboration de statistiques commerciales ; l'organisation de jeux-concours, de loteries ou de toute opĂ©ration promotionnelle Ă  l'exclusion des jeux d'argent et de hasard en ligne ; la gestion des demandes de droit d'accĂšs, de rectification et d'opposition ; la gestion des impayĂ©s et du contentieux ; la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.

IMAGINA indique Ă  l’Utilisateur ou au Visiteur les donnĂ©es obligatoires pour assurer l’exĂ©cution des Services par l’apposition du signe suivant : « * ». A dĂ©faut de rĂ©ponse de la part de l’Utilisateur ou du Visiteur sur les champs mentionnĂ©s comme obligatoires, ce dernier ne pourra pas s’inscrire et bĂ©nĂ©ficier des Services fournis par IMAGINA.

Les destinataires des données sont :

  • les personnes chargĂ©es du service marketing, du service commercial, des services chargĂ©s de traiter la relation Utilisateur et la prospection, des services administratifs, des services informatiques et techniques ainsi que leurs responsables hiĂ©rarchiques ;
  • les sous-traitants de IMAGINA.

ConformĂ©ment Ă  la loi « Informatique et LibertĂ©s » du 6 janvier 1978 modifiĂ©e en 2004, toute personne physique bĂ©nĂ©ficie d’un droit d’accĂšs et de rectification aux informations qui la concernent, qu’elle peut exercer en s’adressant Ă  la sociĂ©tĂ© IMAGINA via le formulaire de contact ou Ă  l’adresse mail contact@imagina.com ou par courrier postal Ă  l’adresse susmentionnĂ©e.

La personne physique peut Ă©galement, pour des motifs lĂ©gitimes, s’opposer au traitement des donnĂ©es la concernant.

Pour bĂ©nĂ©ficier des fonctionnalitĂ©s proposĂ©es par les Applications de maniĂšre efficace, IMAGINA doit pouvoir accĂ©der au systĂšme de gĂ©olocalisation de l’Utilisateur. Pour ce faire, IMAGINA recueille l’accord exprĂšs de l’Utilisateur lors de l’installation des Applications et avant chaque utilisation des Services. L’Utilisateur donne son consentement en cliquant sur le terme « OK ».

L’Utilisateur et le Visiteur doivent s’assurer du respect des prescriptions de la loi Informatique et LibertĂ©s du 6 janvier 1978 modifiĂ©e ou plus gĂ©nĂ©ralement de toute norme applicable. L’Utilisateur et le Visiteur doivent effectuer, le cas Ă©chĂ©ant, toute dĂ©marche dĂ©clarative complĂ©mentaire auprĂšs de la CNIL ou toute entitĂ© compĂ©tente.

Chaque Partie s’engage Ă  respecter la rĂšglementation applicable en matiĂšre de traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel.

A ce titre, IMAGINA s’engage Ă  mettre en Ɠuvre les actions nĂ©cessaires afin de mettre l’Application et ses services en conformitĂ© avec le RĂšglement GĂ©nĂ©ral sur la Protection des DonnĂ©es (ci-aprĂšs « RGPD ») et la Loi Informatique et LibertĂ©s du 6 janvier 1978 modifiĂ©e (ci-aprĂšs la « LIL »).

IMAGINA ne conserve les données à caractÚre personnel que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur (selon les critÚres posés par la norme simplifiée n°48).

IMAGINA n’effectue pas de transfert de donnĂ©es en dehors de l’Union EuropĂ©enne.

ARTICLE XV - COOKIES

Un cookie est une information dĂ©posĂ©e sur le disque dur de l’ordinateur du Visiteur ou de l’Utilisateur par le serveur du Site / Applications ou par un serveur tiers. Un cookie permet de mĂ©moriser les choix faits par un Utilisateur ou un Visiteur et de reconnaĂźtre facilement l’Utilisateur et le Visiteur par le biais d’un identifiant unique.

Pour la gestion du contenu de son Site et / ou des Applications, IMAGINA utilise plusieurs technologies et notamment la solution Google Analytics qui dĂ©pose des cookies sur le terminal de l’Utilisateur et du Visiteur.

Les cookies utilisés ont pour finalité de :

  • partager des contenu avec d’autres utilisateurs ;
  • gĂ©rer les comptes Utilisateurs ;
  • mesurer les audiences du Site et / ou des Applications ;
  • analyser les centres d’intĂ©rĂȘts des Utilisateurs ou des Visiteurs.

ConformĂ©ment Ă  l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978, IMAGINA informe l’Utilisateur et le Visiteur par un bandeau que la poursuite de sa navigation vaut accord pour l’installation et la lecture de cookies.

Certains cookies dĂ©posĂ©s par IMAGINA sont nĂ©cessaires Ă  la fourniture d'un service expressĂ©ment demandĂ© par l’Utilisateur (cookies identifiants de session, authentification de l’Utilisateur,
). Ils ne feront pas l’objet d’un recueil de consentement prĂ©alable.

NĂ©anmoins, l’Utilisateur ou le Visiteur peuvent refuser l’installation de cookies dĂ©posĂ©s par IMAGINA sur le disque dur de leur ordinateur en sĂ©lectionnant les paramĂštres appropriĂ©s dans son navigateur. Les mĂ©thodes de paramĂ©trage pour chaque navigateur sont expliquĂ©es ici.

Des cookies supplĂ©mentaires sont dĂ©posĂ©s par IMAGINA pour rĂ©aliser des opĂ©rations de publicitĂ© ciblĂ©e, des mesures d’audience ou pour gĂ©nĂ©rer des partages de rĂ©seaux sociaux. Dans de telles hypothĂšses, IMAGINA recueille expressĂ©ment le consentement de l’Utilisateur ou du Visiteur, qui dispose de la facultĂ© de refuser les cookies dĂ©posĂ©s en se connectant ici.

Les cookies sont conservĂ©s par IMAGINA pendant 13 mois. A l’expiration de ce dĂ©lai, IMAGINA recueille de nouveau, quand il est nĂ©cessaire, le consentement de l’Utilisateur ou du Visiteur.

ARTICLE XVI - CLAUSE GENERALE

Si une ou plusieurs stipulations des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales sont nulles en application d’une loi, d’un rĂšglement ou Ă  la suite d’une dĂ©cision dĂ©finitive d’une juridiction compĂ©tente, elles seront rĂ©putĂ©es non Ă©crites et n’entraĂźneront pas la nullitĂ© des autres dispositions sauf si elles prĂ©sentent un caractĂšre substantiel. Les Parties remplaceront par voie d’avenant les dispositions nulles par de nouvelles dispositions juridiquement valables et aussi prĂšs que possible du sens et du but envisagĂ© aux plans juridique et Ă©conomique.

Le fait pour IMAGINA de ne pas exercer, Ă  un moment quelconque, une prĂ©rogative reconnue par les Conditions GĂ©nĂ©rales ne pourra en aucun cas ĂȘtre interprĂ©tĂ© comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prĂ©rogative Ă  l’avenir.

ARTICLE XVII - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.

Tout litige ou toute contestation relatifs Ă  la formation, validitĂ©, l'interprĂ©tation ou l'exĂ©cution des Conditions GĂ©nĂ©rales devra ĂȘtre prioritairement rĂ©glĂ© Ă  l’amiable entre les Parties.

En cas de dĂ©saccord persistant entre IMAGINA et un Utilisateur, le tribunal compĂ©tent sera au choix de l’Utilisateur :

  • celui du lieu de domicile du dĂ©fendeur en France ;
  • celui du lieu oĂč l’Utilisateur demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.